Qu'est-ce que l'apprentissage ?
(source : Conseil Régional de Bretagne 2006)
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De 16 ans à 25 ans révolus, l'apprentissage vous permet d'obtenir tous les diplômes reconnus de l'enseignement technique et professionnel, du CAP au diplôme d'ingénieur. |
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Vous êtes un salarié et à ce titre vous bénéficiez d'un salaire, de congés payés, de la sécurité sociale, de la retraite... |
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Vous pouvez poursuivre votre qualification en signant plusieurs contrats d'apprentissage successifs. |
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Cette formation se fait pour partie en entreprise et pour partie au centre de formation d'apprentis. |
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En préparant votre diplôme, vous êtes épaulés par un maître d'apprentissage qui vous transmet la connaissance de son métier et son savoir-faire, et confortez de ce fait votre expérience professionnelle. |
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La durée du contrat est en général de 2 ans. Elle peut être portée à 3 ou réduite à 1 an en fonction du métier, de la qualification préparée et du niveau initial de l'apprenti. |
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Le contrat doit être signé entre le 1er juillet et le 31 octobre (sauf dérogation), et se termine au plus tard le 31 août de la dernière année d'apprentissage. |
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Les deux premiers mois constitue une période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu. |
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Période d'apprentissage |
Age | ||
| jusque 17 ans | 18 à 20 ans | 21 ans et plus | |
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Première année |
25 % du SMIC | 41 % du SMIC | 53 % du SMIC |
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Seconde année |
37 % du SMIC | 49 % du SMIC | 61 % du SMIC |
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Troisième année |
53 % du SMIC | 65 % du SMIC | 78 % du SMIC |
Conformément au Code du travail et sous réserve de dispositions contractuelles et conventionnelles plus favorables, un apprenti dispose de 5 semaines de congés payés et bénéficie, à sa demande, d'un congé rémunéré de 5 jours pour la préparation des épreuves du diplôme.
Il peut également bénéficier des congés maternité et des congés pour événements familiaux.
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Aides financières de la Région |
Depuis le 1er juillet 2006, toute entreprise bretonne qui signe un contrat d'apprentissage, bénéficie du nouveau dispositif d'aides de la Région.Composé de trois primes, il permet d'encourager à la fois :
- l'assiduité des apprenti(e)s en cours
- l'engagement de l'entreprise dans la formation
- la mixité dans les métiers
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Exonérations de charges |
Entreprises employant 10 salariés au plus :
Exonération totale des charges patronales et salariales, à l'exception le cas échéant, des cotisations patronales supplémentaires d'accident du travail et des cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire pour la partie excédant le taux minimum.
Entreprises employant plus de 10 salariés :
Exonération des cotisations sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi :
- Sécurité sociale (maladie, maternité, décès, invalidité, vieillesse, veuvage) ; - Retraite complémentaire dans la limite du taux minimum obligatoire ;
- Assurance-chômage ;
- Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO ;
- Contribution Sociale Généralisée ;
- Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
Exonération de la totalité des cotisations patronales de Sécurité sociale à l'exception, le cas échéant, des cotisations supplémentaires d'accident du travail.
Ces entreprises restent redevables de cotisations patronales calculées sur la part du salaire excédant 11% du SMIC, relatives à la contribution solidarité autonomie, fonds national d'aide au logement, versement de transport (s'il y a lieu), assurance pour la garantie des salaires, chômage, retraite complémentaire, association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO.
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Crédit d'impôt |
Un crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage est instauré par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (article 31). Il concerne les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies. Il peut être égal à 1 600 euros par apprenti(e) et à 2 200 euros pour les travailleurs handicapés ou bénéficiant d'un accompagnement personnalisé (Civis). Il est plafonné aux dépenses de personnel afférentes aux apprenti(e)s minorés des subventions publiques reçues pour l'accueil de ces apprentis. Il est imputable sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprenti(e)s. Le cas échéant, l'excédent de crédit d'impôt qui ne peut être imputé sera restitué à l'entreprise bénéficiaire